Quel est le rôle du notaire ?

Lors de la vente d’un bien en viager, le notaire peut intervenir pour la signature de la promesse de vente en tant que conseiller et au moment de la signature du contrat de vente définitif en viager ou encore d’un prêt Viager hypothécaire.

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier en Viager, le notaire peut procéder à l’expertise du bien immobilier afin d’en déterminer la valeur.

Le notaire et le contrat de vente en viager

La vente d’un bien immobilier en viager satisfait aux mêmes conditions légales que la vente immobilière « classique ». Le contrat de vente doit être signé par un notaire. Celui-ci doit vérifier :

• L’origine de propriété
• Les servitudes conventionnelles
• Les états hypothécaires du bien immobilier
• Les règles d’urbanismes

Le notaire devra définir, en accord avec le vendeur (crédirentier) et l’acheteur (débirentier), les conditions d’occupation du bien, la rente Viagère et/ou le bouquet en rapport avec la valeur du bien immobilier.

Il s’occupe des formalités d’enregistrement de la vente en viager auprès du bureau des hypothèques. Il déclare aux services fiscaux la TVA et l’impôt sur les plus-values.

Le notaire peut intervenir dans la succession du Viager.