La vente en Viager ressemble de près à une vente immobilière classique, bien que les modalités de paiement soient spécifiques.

Elle est matérialisée par un acte authentique chez un notaire.

Quelles règles pour la vente en Viager ?

En qualité de vendeur, la vente en viager consiste à vendre son bien immobilier à un acheteur qui doit verser une rente Viagère jusqu’au décès du vendeur.

•  Lors d’une vente en viager, l’acheteur (Débirentier) verse, suivant accord entre les parties, mensuellement, trimestriellement ou annuellement une somme déterminée (rente Viagère) jusqu’au décès du vendeur (crédirentier). Il est important de penser aux garanties du bon paiement des rentes.
•  Ainsi, l’acheteur peut devenir propriétaire du bien sans avoir à sortir d’argent à la signature de l’acte de vente. Le vendeur obtient ainsi un revenu régulier.
• La durée du versement de la rente est liée à la durée de vie du vendeur.

Comment matérialiser la vente en viager ?

Il est possible de signer la promesse de vente sous seing privé ou devant un notaire. Il est, malgré tout, conseillé d’opter pour la signature chez un notaire afin d’éviter tout conflit.

Quelles sont les modalités de vente en Viager ?

• Quelles seront les conditions d’occupation : Viager occupé ou Viager libre
• A qui revient le paiement des charges : taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriété…

A savoir : Le vendeur et l’acheteur disposent, à compter du lendemain de la signature de l’acte définitif chez le notaire, d’un délai de rétractation de 7 jours. 

Quand signer l’acte de la vente en Viager ?

L’acte de vente ou acte authentique est signé lorsque le vendeur et l’acheteur du bien immobilier en viager ont réuni l’ensemble des documents indispensables à la vente.

Quels sont les documents obligatoires ?

• Le titre de propriété intégral du bien immobilier
• Si le bien concerné est en copropriété : procès verbaux des assemblées, règlement de copropriété, carnet d’entretien…
• Les diagnostics immobiliers obligatoires.
• Pour l’acheteur : avis d’imposition, justificatifs de revenu…
• Justificatifs d’identité pour l’acheteur et le vendeur

Que doit contenir le contrat de vente ?

• Les conditions d’occupation
• Les modalités de règlement: Rente et Bouquet
• La répartition des charges
• Le prix du bien immobilier
• L’âge du vendeur
• La contitution de rente viagère

A savoir :  La vente sera annulée si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, en cas de maladie reconnue au moment de la signature.