Le processus d’acquisition d’un bien immobilier sur La Baule et la presqu’ile guérandaise

Les missions et les garanties offertes par le professionnel de l’immobilier

Le professionnel de l’immobilier représente un propriétaire vendeur ou un acheteur via un mandat de vente ou de recherche qui indique par écrit les conditions de vente.

L’agent immobilier est chargé de rechercher, suivant le mandat, un acheteur ou un vendeur et de finaliser la transaction par la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il se doit de garantir le bon déroulement de l’ensemble des procédures liées à la mutation d’un bien immobilier. Il s”engage à ne pas demander au client, acheteur ou vendeur, aucune somme d’argent avant la concrétisation de la vente chez le notaire.

Le montant des honoraires est obligatoirement stipulé sur le mandat de vente et/ou de recherche.

Côté vendeur

Les obligations liées lors de la mise en vente d’un bien immobilier

• La loi Carrez du 18 décembre 1996. Elle concerne toutes les ventes préalables de logements en copropriété ayant une surface au moins égale à 8 m2. Valable pour les appartements, les chambres de service, les locaux commerciaux ou professionnels et certaines villas, pavillons ou maisons en copropriété horizontale
• Le diagnostic loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux couverts et clos après deduction des cloisons, des murs, cage escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres et des marches. Ce mesurage doit être éffectué par les soins du propriétaire vendeur
• Tout bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l’objet d’un contrôle du risqué d’exposition au plomb risquant d’être present dans les revêtements du bien concerné.  Ce diagnostic doit avoir été effectué moins d’un an avant la date de signature de l’acte definitive chez le notaire.
• Toute installation de gaz de 15 ans et plus doit faire l’objet d’un état des criptif de l’instalation et de ses derives.La loi 99-471 du 8 juin 1999 impose, en préalable à toute vente d’un bien immobilier, de réaliser un état parasitaire(termites). Ce diagnostic doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte chez le notaire.
• Le décret 96-97 du 7 février 1996 oblige de mener une procedure de recherché d’amiante pour tout l’immeuble don’t le permis de construire a été deliver avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être fait préalablement à la vente.
• L’installation électrique fera l’objet d’un contrôle lorsque cette dernière a été réalisée depuis plus de 15 ansDPE le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout ensemble costruit d’une surface supérieure à 50 M2 et dote d’un système de chauffage. Le but est d’estimer la quantité d’énergie consommée ainsi que la quantité de CO2 émise. Le résultat de ce diagnostic doit obligatoirement figurer dans toute publicité ou action de commercialisation du bien immobilier.

Listes des documents à fournir par le propriétaire vendeur pour la mise en vente d’un bien immobilier.

• Les 4 premières pages du titre de propriété
• L’attestation fiscale de la taxe foncière
• Les 4 derniers trimestres de charges
• Les 2 derniers process-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires
• Les diagnostics obligatoires (Carrez, DPE, …..)
• Les diagnostics techniques obligatoires

Maison et/ou Appartement La Baule et La Presqu’île de Guérande

Le législateur, dans une volonté de protéger l’achat éffectué par l’acquéreur d’un bien immobilier, a rendu obligatoire la réalisation de plusieurs contrôles techniques portant sur l’état du bien vendu. Les différents contrôles, réalisés par des professionnels indépendants, sont exclusivement, à la charge du propriétaire.

Il est conseillé de faire établir les contrôles avant la mise en vente du bien immobilier ou du moins au tout début. Le résultat de l’expertise peut avoir une incidence sur le bon déroulement de la vente.

Côté Acheteur

La loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU du 13 décembre 2000)

• L’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour annuler le compromis de vente après sa signature. Ce délai commence le lendemain de la présentation de la lettre recommandée l’informant de ce droit de rétractation. Aucune motivation n’est demandée pour cette renonciation
• L’acquéreur qui renonce à son acquisition dans ce délai de 7 jours suivant la signature du compromis de vente, dans ce cas, est totalement libéré de son engagement. il recouvre l’intégralité de son acompte.

La condition suspensive de crédit (Article L 312-16 du code de la consommation).

• Tout acquéreur d’un bien immobilier bénéficie, sauf renonciation manuscrite, d’une possibilité de résiliation de son engagement d’achat en cas de refus de sa demande d’emprunt.
• Conditions d’application : l’acquéreur doit solliciter un prêt conforme aux indications portées au compromis de vente et ce dans les délais précisés dans cet acte.
• Résultats : le compromis de vente est annulé, l’acquéreur recouvre l’intégralité de son acompte.